Les fondamentaux juridiques du secteur touristique
Formation créée le 21/03/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Comprendre et appliquer les règles juridiques essentielles à l'activité d'agence de voyages.
- Identifier les obligations légales et justifier leur importance.
- Maîtriser les contrats et les conditions générales de vente applicables au secteur du tourisme.
- Savoir gérer les litiges et les indemnisations des clients.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Gérant
- Responsables
- Conseillers en agences de voyages
Prérequis
- Etre en poste
Contenu de la formation
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Cadre réglementaire des agences de voyages
- Définition légale d'une agence de voyages
- Réglementations spécifiques en France (Code du tourisme) et obligations à respecter
- Rôle des autorités de contrôle (Atout France, DGCCRF, Médiateur du Tourisme)
- Assurances obligatoires : garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle
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Responsabilité des agences de voyages
- Différents types de responsabilités :
- - Responsabilité contractuelle (exécution du contrat avec le client)
- - Responsabilité civile (dommages causés aux clients)
- - Responsabilité pénale (non-respect de la réglementation)
- Obligations envers les clients :
- - Information précontractuelle (descriptif des prestations, prix, conditions d'annulation)
- - Devoir d'assistance en cas de problème pendant le voyage
- - Conformité des prestations promises
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Contrats et conditions générales de vente
- Éléments clés d'un contrat de voyage (obligations, prestations, conditions d'annulation et de modification)
- Conditions générales de vente (CGV) : clauses obligatoires et interdites
- Réglementation sur les voyages à forfait et prestations de voyage liées
- Protection des données personnelles (RGPD) : obligations des agences en matière de collecte et stockage des données clients
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Gestion des litiges et indemnisations
- Droits des consommateurs en cas de litige (annulation, retard, modification de prestations)
- Recours possibles : remboursement, indemnisation, médiation
- Médiation et règlement amiable des litiges : rôle du Médiateur du Tourisme et des associations de consommateurs
- Jurisprudence récente sur les litiges entre agences et clients
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaire de positionnement préformation. Evaluation formative sous forme continue, à partir des retours d’expérience, des ateliers pratiques, études de cas et mises en situation. Evaluation en fin de formation des compétences acquises et satisfaction des participants.
Ressources techniques et pédagogiques
- Analyse et co-développement des pratiques professionnelles Etude de cas et travaux en sous-groupes Brainstorming Slides à disposition des participants sur notre plateforme digitale.