Les fondamentaux juridiques de l'activité d'agent de voyages
Formation créée le 21/03/2025. Dernière mise à jour le 10/04/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Comprendre et appliquer les règles juridiques essentielles à l'activité d'agence de voyages.
- Identifier les obligations légales et justifier leur importance.
- Maîtriser les contrats et les conditions générales de vente applicables au secteur du tourisme.
- Savoir gérer les litiges et les indemnisations des clients.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Gérant
- Responsables
- Conseillers en agences de voyages
Prérequis
- Etre en poste
Contenu de la formation
-
Cadre réglementaire et définitions juridiques
- Notions de services de voyage
- Notions de prestation « sèche » et de forfait touristique
- Régimes de responsabilité applicable au vendeur
- - Responsabilité de plein droit et responsabilité pour faute
- - Obligation d’assistance et obligation de prise en charge
-
Formalisme du contrat de voyage et information des consommateurs
- Signature et validité des contrats
- Les informations précontractuelles à communiquer aux clients
- Les clauses obligatoires du contrat de voyage
-
Gestion contractuelle de l’après-vente et droits du consommateurs
- Modalités et gestion des litiges liés à la modification des éléments du contrats
- - Modification mineure
- - Modification substantielle du contrat
- - Cas de la révision de prix
- Modalités et gestion des litiges liés à la l’annulation du contrat
- - Annulation « sans motif »
- - Annulation pour circonstances exceptionnelles et inévitables
- - Annulation pour cas de force majeure
-
Gestion des litiges et indemnisations
- Conseil sur le formalisme des réponses et gestion des indemnisations
- Médiation et règlement amiable des litiges : rôle du Médiateur du Tourisme
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Questionnaire de positionnement préformation. Quiz Evaluation formative sous forme continue, à partir des retours d’expérience, des ateliers pratiques, études de cas et mises en situation. Evaluation en fin de formation des compétences acquises et satisfaction des participants.
Ressources techniques et pédagogiques
- Analyse et co-développement des pratiques professionnelles Etude de cas et travaux en sous-groupes Brainstorming Slides à disposition des participants sur notre plateforme digitale.